Le Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (RDUE) a été publié au Journal officiel de l’UE le 9 juin 2023.
Les produits concernés par l’interdiction sont les suivants :
- Tout type de bétail (bovins, porcs, volailles…)
- Le cacao
- Le café
- Le palmier à huile (huile de palme et les dérivés de palme)
- Le soja
- Le bois et les produits avec papier imprimé
- Le caoutchouc
L’objectif est de réduire au minimum la contribution de l’Union Européenne à la déforestation et à la dégradation des forêts en interdisant la mise sur le marché, la mise à disposition et l’exportation des produits de bases en causes et de produits en causes.
Le règlement prévoit l’obligation commune aux opérateurs et aux commerçants de mettre sur le marché un produit uniquement si toutes les conditions suivantes sont respectées :
- Le produit en cause est dit « zéro déforestation » s’il contient des produits de base en cause qui ont été produits sur des terres n’ayant pas fait l’objet d’activités de déforestation après le 31 décembre 2020, ou fabriqués à partir de tels produits.
- Le produit en cause a été fabriqué conformément à la législation pertinente du pays de production.
- Le produit en cause a fait l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée
L’opérateur (fabricants et importateurs de ces produits de base et produits) est obligé de mettre en œuvre une procédure de diligence raisonnée afin de s’assurer que le produit n’est pas issu d’une terre déforestée.
Cette procédure de diligence raisonnée se compose de 3 phases :
- La collecte des informations relatives au produit en cause :
-La description contenant le nom commercial et le type de produits de base.
-La quantité des produits de base et produits en cause.
-L’identification du pays de production.
-Le nom, l’adresse électronique et l’adresse de toute entreprise ou personne auprès de laquelle ils se sont fournis en produits de base ou produits en cause ou ont été fournis.
-Des informations suffisantes et vérifiables attestant que les produits de base et produits en cause sont « zéro déforestation ».
-Des informations suffisantes et vérifiables attestant que la production a été effectuée conformément à la législation pertinente du pays de production, notamment tout accord conférant le droit d’utiliser la zone concernée aux fins de la production du produit de base en cause.
-La géolocalisation de l’entièreté de la zone de production avec la date ou la période de production.
- L’évaluation du risque :
Les opérateurs procèdent à une évaluation du risque visant à déterminer s’il existe un risque que les produits de base et produits en cause destinés à être mis sur le marché de l’Union ou exportés à partir de celui-ci ne soient pas conformes aux exigences du présent règlement.
- Son atténuation pour parvenir à un risque nul ou négligeable.
Les opérateurs doivent mettre en place des contrôles et des procédures adéquats et proportionnés afin d’atténuer et de gérer efficacement les risques de non-conformité.
Il s’agit notamment : Des modèles de gestion des risques, de rapports, de contrôles internes et de gestion de la conformité.
Pour les fabricants de produits finis, ils ne sont pas règlementairement concernés par les exigences de diligence et reporting. Ils ne sont pas considérés comme opérateurs. En revanche, de manière générale, il convient de vérifier la traçabilité des matières premières utilisées et les bonnes pratiques de production associées, que ce soit pour un devoir de vigilance, que pour pérenniser ses sources d’approvisionnement (qui seront impactées en cas de non-conformité…).
Délai d’application :
- Application au 30 décembre 2025, pour les exigences applicables aux opérateurs et commerçants (au lieu du 30 décembre 2024 initialement prévu)
- Application au 30 juin 2026 pour les microentreprises et petites entreprises (au lieu du 30 juin 2025 initialement prévu)
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Sources
COSMED : EU – Règlement européen (UE) n°2023/1115 relatif à la lutte contre la déforestation importée Juin 2023